La réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) en Belgique. Elle est en place depuis le 1er mai 2019. On a apporté des changements significatifs aux règles qui régissent les entreprises. Toutes les sociétés existantes doivent adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions d’ici le 1er janvier 2024. Ce guide vous expliquera pourquoi ces changements sont essentiels. Mais aussi, ce qu’ils impliquent, et comment vous pouvez les mettre en œuvre pour assurer la conformité de votre entreprise.
Pourquoi Est-il Important de Modifier les Statuts de Votre Entreprise ?
La mise en conformité des statuts n’est pas seulement une obligation légale. La réforme du Code des sociétés et des associations, c’est aussi une opportunité pour optimiser la gestion et la pérennité de son entreprise. Voici quelques raisons clés :
- Alignement avec la Vie Familiale et Professionnelle. Les nouvelles règles permettent d’adapter les statuts en fonction des évolutions personnelles et professionnelles. Par exemple, vous pouvez ajuster les droits de dividende pour vos enfants ou vos partenaires impliqués dans l’entreprise.
- Préparation à la Succession. La réforme facilite les arrangements successoraux en permettant la dissociation des actions et des droits de vote. Cela permet de maintenir le contrôle de l’entreprise tout en préparant sa transmission.
- Flexibilité et Pérennité. Les statuts peuvent désormais inclure des dispositions pour rendre les actions librement transmissibles ou pour protéger les administrateurs en cas de maladie ou d’absence.
- Adaptation pour les Professions Libérales. Les professions libérales doivent transformer leur structure juridique pour se conformer aux nouvelles règles. Souvent en passant de la société coopérative à la société à responsabilité limitée (SRL).
Les Nouvelles Dispositions de la réforme du Code des sociétés
- Disparition de Certaines Formes de Sociétés
- Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) se transforment en sociétés à responsabilité limitée (SRL).
- Les sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI) et d’autres formes spécifiques doivent également changer de statut.
- En résumé, seules quatre formes de sociétés subsistent : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC), et la société simple.
- Nouvelles Options pour les SRL et SA
- SRL : Possibilité de créer différentes catégories d’actions avec des droits de vote et de dividende différents, et de rendre les actions librement transférables.
- SA : Option de fonctionnement avec un seul administrateur et possibilité de prévoir des protections en cas de révocation.
- Capital Social et Apports
- La notion de capital minimum est abolie pour les SRL et SC. Les apports des actionnaires constituent le patrimoine propre de la société.
- Les apports peuvent désormais inclure du travail et du savoir-faire, évalués de la même manière que les apports en nature.
Formalités à Accomplir Avant le 1er Janvier 2024 La réforme du Code des sociétés et des associations
- Modification des Statuts
- Les entreprises doivent modifier leurs statuts pour se conformer aux nouvelles formes juridiques prescrites par le CSA.
- Cette modification doit être effectuée lors de la première modification des statuts. Ou d’ici le 1er janvier 2024.
- Si non réalisée à temps, la société sera automatiquement transformée en la forme juridique la plus proche prévue par le CSA.
- Convocation de l’Assemblée Générale
- Une assemblée générale doit être convoquée pour approuver les modifications des statuts.
- Les nouvelles dispositions doivent être publiées au Moniteur belge pour devenir opposables aux tiers.
- Responsabilité des Administrateurs
- Les administrateurs qui ne se conforment pas aux nouvelles exigences risquent des sanctions personnelles et solidaires pour tout dommage subi par la société ou des tiers.
Opportunités Offertes par la Réforme
- Audit Juridique : Profitez de cette obligation pour effectuer un audit juridique complet. Et optimiser vos statuts en fonction des évolutions de votre entreprise.
- Flexibilité : Les nouvelles règles offrent une grande flexibilité pour adapter les statuts aux besoins spécifiques de votre entreprise. Incluant la gestion des droits de vote, des dividendes, et des transferts d’actions.
La mise en conformité de vos statuts avec le Code des sociétés et des associations d’ici le 1er janvier 2024 est une étape cruciale pour toutes les entreprises en Belgique. Non seulement c’est une exigence légale, mais c’est aussi une occasion de revoir et d’optimiser la structure juridique de votre entreprise pour mieux répondre à ses besoins actuels et futurs. En travaillant avec un notaire ou un conseiller juridique, vous pouvez transformer cette obligation en une opportunité stratégique pour pérenniser et développer votre entreprise.
Votre entreprise est-elle prête pour le changement ? Ne laissez pas la réforme du Code des sociétés en Belgique vous prendre de court. Chez SiegeSocial.Agency, nous comprenons l’importance de la conformité et de l’optimisation de vos statuts pour garantir la pérennité de votre entreprise.
