Découvrez les tenants et les aboutissants de la Société en Commandite (SCOMM) en Belgique. Cette forme de société offre une structure flexible et divers avantages.
Qu’est-ce qu’une Société en Commandite (SCOMM) en Belgique ?
La Société en Commandite (SCOMM), également appelée SCS, est une forme juridique belge unique qui combine les caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. Régie par le Code des Sociétés et Associations (CSA), elle offre une structure flexible adaptée aux besoins des entrepreneurs et des investisseurs.
Caractéristiques principales de la SCOMM :
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Composition :
La SCOMM se compose d’au moins un associé commandité et un associé commanditaire :- Les commandités gèrent l’entreprise et assument une responsabilité illimitée pour les dettes. Leur patrimoine personnel peut être engagé en cas de difficultés.
- Les commanditaires fournissent des fonds sans s’impliquer dans la gestion, leur responsabilité étant limitée à leur apport en capital.
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Aucun capital minimum requis :
Contrairement à d’autres structures juridiques, la SCOMM ne nécessite pas de capital minimum pour sa création. -
Flexibilité dans la gestion :
Les associés commandités ont une liberté totale dans la gestion et la prise de décisions, offrant une grande souplesse dans le fonctionnement de la société. -
Régime fiscal :
Les bénéfices réalisés par une SCOMM sont soumis à l’impôt des sociétés, selon les règles en vigueur.
La SCOMM est une solution idéale pour les entrepreneurs souhaitant collaborer avec des investisseurs tout en conservant une autonomie de gestion et une structure flexible.
Les Acteurs de la Société en Commandite (SCOMM)
La SCOMM repose sur deux types d’associés, dont les rôles et responsabilités sont clairement définis et complémentaires :
Les rôles des associés :
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Associés commandités (actifs) :
Ils assurent la gestion de l’entreprise et en dirigent les opérations. En contrepartie, leur responsabilité est illimitée, ce qui engage également leur patrimoine personnel en cas de dettes. -
Associés commanditaires (investisseurs) :
Ils apportent les capitaux nécessaires à la société sans intervenir dans sa gestion. Leur responsabilité est strictement limitée au montant de leur contribution.
Cette répartition des rôles permet une gestion opérationnelle par les commandités, tout en sécurisant l’investissement des commanditaires.
Étapes de création d’une SCOM
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Validation de l’idée et du plan d’affaires
Avant de lancer votre société, validez votre projet et élaborez un plan financier détaillé pour assurer sa viabilité. -
Choix de la dénomination sociale
Le nom de l’entreprise doit être unique et refléter clairement votre identité ou activité. -
Rédaction des statuts
Les statuts décrivent les modalités de gestion, les droits et devoirs des associés, ainsi que les apports en capital et autres dispositions essentielles. -
Enregistrement auprès des autorités
Inscrivez votre société au Registre des entreprises en Belgique. -
Inscription aux fichiers fiscaux
Selon le secteur d’activité, des obligations fiscales spécifiques peuvent s’appliquer.
Bon à savoir : La création d’une SCOMM ne nécessite pas de capital minimum ni de passage devant un notaire. Un acte sous seing privé suffit pour sa constitution.
Obligations comptables et financières
- Exigences en comptabilité :
Une SCOMM doit respecter des obligations comme la facturation, la tenue de registres comptables, la préparation des comptes annuels et la conservation des documents financiers. - Durabilité dans les rapports :
À partir de 2024, certaines entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leurs rapports annuels. - Transparence financière :
Les normes comptables harmonisées garantissent une information claire, précise et comparable, renforçant ainsi la confiance des parties prenantes.
Résolution des conflits entre associés ou tiers
- Dialogue et compromis : Maintenir une communication ouverte pour trouver des solutions.
- Expertises techniques : Faire appel à un professionnel pour évaluer la situation.
- Médiation ou conciliation : Recourir à un médiateur pour parvenir à un accord.
- Recours juridiques :
- Tribunal administratif : Pour des litiges liés aux marchés publics.
- Tribunal d’instance ou de grande instance : Selon le montant en jeu.
- Assistance d’un avocat spécialisé : Recommandée pour défendre vos intérêts.
Comparaison avec d’autres structures juridiques
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SCOM
- Responsabilité illimitée pour les commandités, limitée pour les commanditaires.
- Flexibilité dans la gestion et la structure.
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SRL (Société à Responsabilité Limitée)
- Responsabilité limitée des associés à leur apport.
- Flexibilité dans la structure des associés.
- Patrimoine distinct de celui des associés.
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- Distinction nette entre l’entreprise et les actionnaires.
- Actions facilement cessibles, offrant une grande fluidité dans la propriété.
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- Responsabilité limitée des coopérateurs.
- Cession d’actions restreinte selon les statuts.
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ASBL (Association Sans But Lucratif)
- Objectif non lucratif.
- Membres non responsables des dettes de l’association.
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SNC (Société en Nom Collectif)
- Responsabilité illimitée et solidaire des associés.
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- Gestion par une seule personne.
- Responsabilité personnelle pour les dettes.
Pourquoi choisir la bonne structure ?
Le choix d’une structure juridique dépend des objectifs, des besoins et du type d’entreprise. Par exemple :
- Une SRL convient mieux aux PME cherchant une responsabilité limitée.
- Une SA est idéale pour les grandes entreprises avec de nombreux actionnaires.
Contactez-nous pour des conseils personnalisés et gratuits ! Nous vous accompagnons à chaque étape de la création de votre entreprise.
