Statut Juridique – Comment faire le bon choix stratégique ?

Vous vous demandez quel statut juridique choisir pour votre entreprise en Belgique ? Ce choix est essentiel pour le succès et la pérennité de votre projet. En Belgique, vous avez deux options principales : l’entreprise individuelle (indépendant en personne physique). Ou alors, la société (avec ou sans personnalité juridique). Chacune de ces statuts présente ses avantages et ses inconvénients. Et il est important de prendre en compte différents critères pour faire le bon choix.

Les caractéristiques clés de l’entreprise individuelle et de la société

Dans la création d’une entreprise individuelle, la simplicité est le maître-mot. Pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital minimum de départ. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont relativement faibles, vous permettant de démarrer rapidement votre activité. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes le seul décideur et vous pouvez prendre les décisions qui s’imposent sans avoir à consulter d’autres associés. La comptabilité à tenir est souvent simplifiée.

D’un autre côté, la constitution d’une société implique des exigences plus complexes. Selon le type de société que vous choisissez (SA, SRL, SComm), vous devrez faire appel à un notaire. Il faudra constituer un capital minimum. Ensuite, élaborer un plan financier, rédiger des statuts et établir un rapport de réviseur d’entreprises. Et cela, notamment en cas d’apport en nature. La cessation d’activité et la liquidation d’une société entraînent également des frais supplémentaires. Une société peut avoir une personnalité juridique distincte, lui conférant des droits et des obligations propres.

Le choix du statut juridique en Belgique et la responsabilité de l’entrepreneur

Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine privé de l’entrepreneur. Cela signifie que vous êtes responsable des engagements de votre entreprise avec tous vos biens, présents et futurs.

Votre patrimoine personnel, y compris celui de votre conjoint, peut être affecté au paiement des dettes de l’entreprise. Sauf disposition contraire dans une convention matrimoniale. Il est possible de protéger votre résidence principale en la déclarant insaisissable dans certaines circonstances. Par contre, cela nécessite une déclaration devant notaire.

Dans une société, il y a une séparation entre les biens de l’entreprise et les avoirs de l’entrepreneur. Telle que pour la SA, SRL et SC. Les créanciers de la société ne peuvent pas entamer le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SComm) impliquent que les associés mettent leur propre patrimoine en garantie des dettes de la société.

Régime fiscal et autres considérations

Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont soumis à l’impôt des personnes physiques. Il s’agit d’un régime progressif qui taxe plus lourdement les bénéfices importants. En revanche, une société est soumise à l’impôt sur les sociétés, qui est moins élevé et moins progressif. Si vous prévoyez des bénéfices importants, être imposé dans le régime des sociétés est fiscalement avantageux.

La création d’une société permet d’attirer des partenaires et d’obtenir des capitaux financiers plus importants pour votre entreprise. De plus, la coopération avec un ou plusieurs associés est formalisable juridiquement grâce aux statuts de la société. La continuité de l’entreprise est également mieux assurée dans une société. Car la propriété et la gestion peuvent être séparées.

En conclusion, le choix du statut juridique pour votre entreprise en Belgique est une décision majeure. En évaluant attentivement les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle et de la société, ainsi que les implications fiscales et les obligations légales, vous pourrez prendre une décision éclairée. N’hésitez pas à nous consulter pour vous aider dans ce processus. Lancez votre entreprise avec confiance en choisissant le statut juridique le mieux adapté à vos besoins.

ATTENTION : Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Et donc, ne constituent pas un conseil juridique spécifique pour votre cas. Pour des conseils personnalisés et actualisés, veuillez consulter nos expertes en prenant un rendez-vous téléphonique, choisissez un créneau qui vous convient.

La continuité de l’entreprise et la transmission du patrimoine

La continuité de l’entreprise est un aspect crucial à prendre en compte lors du choix du statut juridique. Dans une entreprise individuelle, la propriété et la gestion de l’entreprise sont étroitement liées. En cas de décès du fondateur, le droit successoral peut entraîner une incertitude quant à la répartition du fonds entre les héritiers. Et en particulier si certains d’entre eux étaient déjà impliqués dans la gestion de l’entreprise.

En revanche, dans une société, la propriété et la gestion peuvent être dissociées. Le fondateur et sa société sont des entités juridiquement distinctes. Ainsi, si le fondateur décède, l’existence de la société n’est pas compromise. Les parts ou actions représentant le patrimoine de la société peuvent simplement changer de propriétaire, assurant ainsi une continuité plus fluide de l’entreprise.

La possibilité de transmettre le patrimoine de l’entreprise à la génération suivante est souvent un facteur important dans les entreprises familiales. Le choix du statut juridique peut influencer cette transmission. Les règles de transmission d’une entreprise individuelle diffèrent de celles d’une société. Avec une société la propriété des parts ou actions peut être transférée selon les dispositions prévues dans les statuts. Alors qu’en entreprise individuelle, ce n’est bien entendu impossible.

Autres considérations à prendre en compte lors du choix du statut juridique

Outre les éléments mentionnés précédemment, il y a d’autres aspects importants à prendre en considération.

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, la prise de décision est plus simple, car vous êtes le seul maître à bord. Cependant, cela peut également signifier une plus grande responsabilité et une charge de travail plus importante. Car vous devrez gérer tous les aspects de l’entreprise.

En optant pour une société, vous avez la possibilité de coopérer avec d’autres associés, qui peuvent apporter des compétences et des ressources complémentaires à l’entreprise. De plus, une société offre la possibilité d’attirer des investisseurs et de lever des fonds pour soutenir la croissance de l’entreprise.

En ce qui concerne la comptabilité, les obligations sont plus simples dans une entreprise individuelle, tandis que les sociétés ont des exigences comptables plus strictes, notamment la tenue d’une comptabilité complète et le dépôt des comptes annuels auprès de la Banque nationale.

Enfin, il est essentiel de tenir compte du régime fiscal. Les taux d’impositions et les avantages fiscaux diffèrent entre l’impôt des personnes physiques applicable aux entreprises individuelles et l’impôt sur les sociétés applicable aux sociétés.

 

Dépenses pour une Entreprise Individuelle :

1. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : Frais administratifs pour enregistrer votre entreprise auprès de la BCE. Prévoyez entre 90 € à 200 € de budget.
2. Assurances : Assurance responsabilité civile professionnelle, assurance véhicule professionnel si nécessaire, etc. Prévoyez entre 1000 € à 2000 € annuel.
3. Équipement et Matériel : Ordinateur, téléphone, mobilier de bureau, outils spécifiques à votre activité, etc. Prévoyez environ +/- 1500 €
4. Frais d’installation : Location de bureau ou d’espace de travail, aménagement du lieu de travail. Prévoyez entre 700 € à 1500 € annuellement.
5. Publicité et Marketing : Cartes de visite, flyers, site web, publicités en ligne. Prévoyez entre 500 et 1000 € de budget pour vos publicités.
6. Frais Comptables : Si vous externalisez votre comptabilité. Il s’agirait entre 250 à 400 € par trimestre.
7. Cotisations Sociales : Pour les indépendants, les cotisations sociales sont à prévoir régulièrement. Prévoyez un minimum de 750 € par trimestre.
8. Impôts : Impôts sur les revenus professionnels varient généralement entre 25% et 50%.
9. Frais d’Inscription ou de Licence : Certains métiers nécessitent une licence ou une inscription à un ordre professionnel.
10. Formation Professionnelle : Si vous avez besoin de suivre des formations pour exercer votre activité.

Dépenses pour une Société en Personne Morale :

1. Frais de Constitution : Frais notariés et administratifs pour la création de la société. Entre 1500 à 2000 €
2. Capital Social : Montant minimum pour créer certaines formes de sociétés telles que la société anonyme 61.500 €. Pour la SRL, un capital minimum n’est plus obligatoire depuis 2019.
3. Assurances : Assurance responsabilité civile professionnelle, assurance véhicule professionnel si nécessaire, etc. Prévoyez entre 1000 € à 2000 € annuel.
4. Équipement et Matériel : Ordinateurs, téléphones, mobilier de bureau, outils spécifiques à votre activité, etc. Prévoyez +/- 1500 €
5. Frais d’Installation : Location de bureaux ou d’espace de travail, aménagement du lieu de travail. Pour une domiciliation de siège social en Flandre, chez Siège Social Agency, c’est 600 € HTVA pour 12 mois avec la gestion du courrier.
6. Frais Comptables et Juridiques : Honoraires d’un comptable et/ou d’un avocat pour la gestion juridique et comptable de la société. Ce montant varie selon les prestataires.
7. Publicité et Marketing : Cartes de visite, flyers, site web, publicités en ligne. Prévoyez un minimum  de 1000 €/mois.
8. Cotisations Sociales et Salaires : Si vous êtes gérant ou employez du personnel.
9. Impôts : Impôts sur les revenus de la société et les bénéfices distribués est de 20 à 30 %.
10. Frais d’Inscription ou de Licence : Certains métiers nécessitent une licence ou une inscription à un ordre professionnel.

Il est important de prendre en compte ces dépenses lors de votre prise de décision finale. Les charges financières peuvent varier en fonction du statut juridique que vous créez et de votre secteur d’activité.

Choisir un statut juridique en Belgique – Conclusion

En conclusion, le choix du statut juridique pour votre entreprise en Belgique est une décision complexe et cruciale. Il est important de prendre en compte divers aspects tels que la responsabilité, la continuité de l’entreprise, la transmission du patrimoine, les obligations comptables et fiscales, ainsi que les opportunités de coopération et de levée de fonds. Vous êtes motivé à passer aux choses sérieuses, mais vous manquez d’informations ? N’hésitez pas, veuillez prendre contact avec nos expertes et vous obtiendrez les meilleurs explications pour faire votre choix. Il suffit de réserver un créneau depuis notre agenda, soit un appel téléphonique, soit un rendez-vous en personne.